Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le :
23/05/2019
23
mai
mai
05
2019
Source : www.efl.frUn copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG... Lire la suite
Historique
-
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le no...Source : www.efl.fr
-
Projet d'ordonnance réformant le Code de commerce
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit des sociétés
Le projet d'ordonnance qui modifie le titre IV du livre IV du code de commerc...Source : www.lsa-conso.fr